La société VAP CONFLUENCE commercialise des cigarettes électroniques et accessoires liés aux E-cigarettes (ci-après le ou les « Produit(s) »). Elle dispose pour ce faire d’un site internet accessible à l’adresse suivante : www.cmavape.com (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des commandes effectuées par les Clients, acheteurs non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), auprès de la société VAP CONFLUENCE (ci-après le « Vendeur »), sur le Site internet.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de retrait ou de livraison et de gestion des éventuels retours de commandes.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
1. Prestations proposées à la vente
La société VAP CONFLUENCE est un partenaire commerçant indépendant du réseau VAPOSTORE (ci-après le « Partenaire »). Elle exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, E-liquides et autres accessoires liés aux E-cigarettes. La société VAPOSTORE propose également un service de retrait des commandes en click&collect et de livraison en point relais ou à domicile, dans les 2ème, 7ème, et 8ème arrondissements de LYON. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et à l’étranger, par la société VAP CONFLUENCE et son Partenaire. En cas de commande vers un pays extérieur à la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et illustrations sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société VAP CONFLUENCE. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 2. Durée de validité de l’offre de Prestation Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits ne sont plus valables dès lors qu’elles sont retirées du Site, la société VAP CONFLUENCE étant susceptible de retirer un Produit à tout moment.
3. Coordonnées de contact de la société VAP CONFLUENCE
VAP CONFLUENCE 62, rue Smith 69002 LYON RCS LYON 823 325 741 Email : contact@cmavape.com
4. Commandes
4.1. Passation de la commande
La vente de cigarettes électroniques et d’accessoires liés aux E-cigarettes est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client certifie avoir plus de 18 ans. VAP CONFLUENCE est susceptible de solliciter tout justificatif nécessaire afin de procéder aux vérifications requises. A défaut de production des justificatifs sur demande de VAP CONFLUENCE, la commande pourra être annulée. Avant toute commande, s’il n’est pas encore inscrit sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel d’utilisateur dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement disponibles sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- 1/Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander en cliquant sur l’image correspondante.
- 2/ Il sélectionne ensuite l’onglet « ajouter au panier ». II peut ensuite choisir de sélectionner l’onglet « continuer mes achats » ou « Commander ».
- 3/ Le Client est ensuite dirigé vers une fenêtre « Finaliser ma commande » sur laquelle il peut opter entre un mode « livraison » ou un mode « retrait en click&collect ».
- 4/ S’il ne coche pas la case « retrait en click&collect », le Client renseigne ses informations personnelles nécessaires à la livraison de la commande et clique sur l’onglet « Enregistrer ».
- 5/ Il sélectionne ensuite le mode et le délai de livraison qu’il souhaite dans le menu déroulant qui apparaît en cliquant sur l’icône correspondante.
- 6/ Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône correspondant au mode de paiement choisi. Il est alors redirigé sur la page du service de paiement en ligne.
Lors de toute commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société VAP CONFLUENCE, par courrier électronique. Cette confirmation par email est envoyée sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par VAP CONFLUENCE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et VAP CONFLUENCE. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société VAP CONFLUENCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La société VAP CONFLUENCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
4.2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la société VAP CONFLUENCE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la société VAP CONFLUENCE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par VAP CONFLUENCE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société VAP CONFLUENCE sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, VAP CONFLUENCE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix des produits n’incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, seront mis à la charge de ce dernier. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais. Une facture est établie par VAP CONFLUENCE et envoyée par email au Client. Le Client peut souscrire à un abonnement VAP CONFLUENCE. Le Client Abonné pourra alors bénéficier de tarifs préférentiels, selon les modalités et conditions décrites aux Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement, disponibles sur le Site.
6. Modalités paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par Carte Bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, ou toute autre carte ; - en espèce et dans la limite de mille euros (1000 €) pour le paiement en boutique des commandes. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées sous forme cryptée grâce au protocole 3D Secure. La société VAP CONFLUENCE ne sera pas tenue de procéder à la remise ou livraison du Produit commandé par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à VAP CONFLUENCE.
7. Livraison
Les livraisons sont exécutées dans le délai d'expédition indiqué lors de la commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. La livraison est effectuée au lieu de réception sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site, soit : - à l'adresse indiquée par le Client - directement à la Boutique ; - au point de relais choisi par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’ensemble des frais de livraison, droits et taxes éventuellement applicables seront en tout état de cause à la charge du Client. VAP CONFLUENCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, VAP CONFLUENCE remboursera le Client via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou sur accord exprès de ce dernier, au moyen d’un bon d’achat recrédité sur son compte client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité démontrée du Produit livré au produit commandé, VAP CONFLUENCE s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité - Garantie ». La société VAP CONFLUENCE supporte les risques liés au transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés au Produit pendant le transport. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courriel, à l’adresse mail indiquée aux présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société VAP CONFLUENCE. VAP CONFLUENCE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment justifiés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
8. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits vendus sera réalisé dès acceptation de la commande par VAP CONFLUENCE, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits vendus, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du bien. Les Produits sont donc transportés aux risques et périls de la société VAP CONFLUENCE, sauf conditions particulières différentes applicables à des Prestations spécifiques.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société VAP CONFLUENCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de vente, dans les 14 jours suivant la notification à VAP CONFLUENCE de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (Produit non utilisé sous emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Le cas échéant, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par VAP CONFLUENCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à VAP CONFLUENCE de la décision de rétractation. Ce droit de rétractation est applicable uniquement aux contrats et aux conditions prévus par le code de la consommation. Il ne pourra notamment s’appliquer aux prestations listées aux articles L221-2 et L221-28 du code de la consommation. Sont également exclus de ce droit de rétractation, tous les produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés par celui-ci.
10. Responsabilité – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes de l’Union Européenne. Les Produits vendus par VAP CONFLUENCE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société VAP CONFLUENCE, par écrit, de la non-conformité du produit dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). VAP CONFLUENCE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par VAP CONFLUENCE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de la société VAP CONFLUENCE ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. La garantie de la société VAP CONFLUENCE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
11. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires et Prestataires de services de la société VAP CONFLUENCE pour l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes ou encore à des fins commerciales. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet, accessibles sur la page relative à la « Politique de protection des données personnelles ».
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la société VAP CONFLUENCE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi.
15. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VAP CONFLUENCE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir du responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
16. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un ou plusieurs Produits sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société VAP CONFLUENCE.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société VAP CONFLUENCE, 62 Rue Smith 69002 LYON
Commande du (date de la commande) :…………………………………………..
Numéro de la commande : .....................................................................................
Nom du Client : .......................................................................................................
Adresse du Client : .................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :