CGU

PREAMBULE

La société VAP CONFLUENCE (ci-après « VAP CONFLUENCE »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62, rue Smith 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 823 325 741 est l’éditrice du site internet « cmavape » (ci-après « le Site ») accessible sur le lien : www.cmavape.com, dont l’objet est de proposer à ses clients la vente et la livraison de cigarettes électroniques, E-liquides et autres accessoires liés aux E-cigarettes. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation des services fournis par le Site ainsi que les modalités d’abonnement des particuliers ou non professionnels. Toute utilisation du Site internet implique l’acceptation expresse et préalable par chaque Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. VAP CONFLUENCE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Le cas échéant, la version qui prévaudra sera celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.cmavape.com/CGU. Les Utilisateurs sont donc tenus de se référer à la version des Conditions Générales d’Utilisation accessible en ligne à la date de leur accès et/ou de leur utilisation des services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

DEFINITIONS :

 Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte sur le Site ;  Membre : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site via la création d’un compte personnel ;  Abonné : désigne un Membre qui souscrit à un abonnement spécifique ;  Partenaire(s) : désigne tout professionnel avec lequel VAP CONFLUENCE a conclu un contrat de partenariat à des fins commerciales ou pour assurer le traitement et la livraison des commandes ;  Produit(s) : désigne l’ensemble des biens en vente sur le Site ;  Site : désigne le site internet www.cmavape.com.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les services fournis par VAP CONFLUENCE sur son Site internet permettent à chaque Utilisateur :  d’accéder aux différentes pages du Site afin de rechercher un Produit spécifique,  de commander et payer en ligne les Produits référencés,  consulter l’historique de ses achats en ligne et en magasin,  de souscrire à un abonnement, afin d’accéder aux offres et services réservés aux abonnés,  d’accéder aux catalogues, bons plans, nouveautés et offres diverses du Site. VAP CONFLUENCE propose ses Produits et Services de livraison dans les 2ème, 7ème et 8ème arrondissements de LYON. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils acceptent expressément les présentes CGU directement accessibles sur le Site et s’engagent à s’y conformer. Toute passation de commande et toute inscription/abonnement sur le Site requiert l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». A défaut d’acceptation des CGU par l’Utilisateur, l’accès aux services d’abonnement et paiement en ligne du Site lui sera refusé.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Les services et Produits fournis par VAP CONFLUENCE sont disponibles depuis le Site www.cmavape.com. Le Site est accessible à tout internaute qui peut, rechercher et commander des Produits qu’il pourra retirer en magasin ou qui pourront lui être livrés en point relais ou à domicile, dans les 2ème, 7ème et 8ème arrondissements de LYON. Une fois inscrit, l’Utilisateur peut commander et payer en ligne les Produits mis en vente sur le Site et bénéficier du service de livraison proposé par VAP CONFLUENCE. Afin d’accéder aux services de commande et paiement en ligne, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site via la création d’un compte personnel en renseignant une adresse mail et un mot de passe sécurisé de leur choix. L’accès peut se faire par tout type d’équipement connecté à internet. L’utilisation du Site reste gratuite pour l’Utilisateur. Cependant, les frais de connexion, redevances et taxes éventuelles sollicitées par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications restent à la charge exclusive des Utilisateurs. La société VAP CONFLUENCE s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou navigateurs de chaque Utilisateur. En conséquence, VAP CONFUENCE ne pourra être tenue responsable de toute inaccessibilité du Site ou interruption des services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.) qui pourraient survenir. VAP CONFLUENCE ne sera notamment pas tenue responsable d’une interruption du Site internet, due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers. Par ailleurs, VAP CONFLUENCE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente l’accessibilité au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités quelconques.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION AU SITE ET CREATION DE PROFIL

Pour bénéficier des services de commandes et de livraisons offerts par VAP CONFLUENCE, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site, via la création d’un compte personnel. Il aura ensuite la possibilité de souscrire à un abonnement spécifique, afin de bénéficier des Prestations de la société VAP CONFLUENCE à un tarif préférentiel. Seule la création d’un profil complet permet d’accéder aux services de commande et de livraison de Produits. Toute personne désirant s’inscrire sur le Site doit certifier être majeure et disposer de sa pleine capacité juridique à contracter. VAP CONFLUENCE est susceptible de solliciter tout justificatif nécessaire afin de procéder aux vérifications requises. A défaut de production des justificatifs sur demande de VAP CONFLUENCE, le compte peut être supprimé temporairement ou définitivement. Le Membre inscrit s’engage à communiquer des renseignements sincères et exacts sur sa situation afin de pouvoir bénéficier au mieux des fonctionnalités du Site. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, VAP CONFLUENCE se réserve la possibilité de suspendre l’accès ou de clôturer le compte, sans indemnité ni préavis et ce, de façon temporaire ou définitive. L’abonnement requiert de renseigner ses nom et prénom, date de naissance, une adresse email, un mot de passe et une adresse postale pour les besoins de la facturation et de la livraison, le cas échéant. Des informations complémentaires peuvent être demandées au cas par cas en fonction de la Prestation commandée. Le Membre abonné peut se connecter à tout moment sur son compte personnel en renseignant son adresse mail et son mot de passe, connu de lui seul et auquel VAP CONFLUENCE n’a pas accès. Cet espace permet au Membre de visualiser ses coordonnées, ses éventuels abonnements, son panier, ainsi que ses commandes passées et en cours. Cet espace permet également au Membre d’accéder aux services de commande et de livraison des Produits. VAP CONFLUENCE ne vérifie pas le contenu, l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par le Membre au moment de son inscription et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des informations contenues au sein du profil du Membre. Chaque Membre a la possibilité de modifier ses informations personnelles en cas de changement de situation. La société VAP CONFLUENCE ne peut être tenue pour responsable des éventuelles conséquences liées à l’absence de mise à jour de ses informations personnelles par un Membre.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ABONNEMENT – TARIFS

- Contenu de l’abonnement : Le Membre a la possibilité d’organiser la livraison de ses Produits par VAP CONFLUENCE, à la fréquence de son choix en souscrivant à un abonnement. Le coût de l’abonnement inclut les frais de livraison des Produits. Toutefois, si le Client modifie son abonnement, notamment en sollicitant une livraison anticipée, des frais de livraison supplémentaires pourront être mis à sa charge. - Modalité de souscription : Pour souscrire à un abonnement, le Membre devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en complétant l'ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Avant toute souscription à un abonnement en ligne, le Membre a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'un abonnement sur le Site est réalisé lorsque le Membre accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement en cochant la case prévue à cet effet et valide son choix. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site. La souscription n'est définitive qu'après l'envoi au Membre abonné de la confirmation de son abonnement par VAP CONFLUENCE par courrier électronique. Cette confirmation par email est envoyée sans délai et après encaissement de la première échéance. Tout abonnement souscrit et validé par le Membre et confirmé par VAP CONFLUENCE, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et VAP CONFLUENCE. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VAP CONFLUENCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Membre. VAP CONFLUENCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement ou d’une commande antérieure. - Modalités de paiement : Lors de la souscription à son abonnement, le Membre renseigne les informations relatives à sa carte bancaire, nécessaires au règlement de son abonnement. En souscrivant à un abonnement, le Membre abonné donne instruction à son établissement bancaire, d’autoriser les paiements sur son compte, au profit de VAP CONFLUENCE, conformément à ses conditions d’abonnement. Les commandes devront être réglées avant la date d’expédition. VAP CONFLUENCE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Membre si le paiement de l’abonnement n’est pas respecté aux échéances convenues. Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par VAP CONFLUENCE. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Membre peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées sous forme cryptée grâce au protocole 3D Secure. VAP CONFLUENCE informera le Membre du prélèvement à venir par notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date prévue, en rappelant la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant. En cas d’absence de paiement ou rejet du prélèvement à l’échéance convenue, l’abonnement sera résilié de plein droit et sans formalité. L’accès du Membre à son compte personnel sera suspendu. VAP CONFLUENCE transmettra chaque mois au Membre abonné et par email une facture correspondant au paiement de la dernière échéance due. - Modification - Durée de l’engagement : Le Membre abonné souscrit à un abonnement pour une durée indéterminée. Aussi, le membre Abonné peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment, depuis son compte personnel, sous réserve de respecter un préavis de 2 jours avant la date convenue pour l’expédition de la commande. Toute modification ou résiliation effectuée postérieurement au délai de préavis ne sera pas prise en compte. Le Membre pourra toujours accéder à son compte afin de réactiver ou souscrire à un nouvel abonnement.

ARTICLE 5 : SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

Accès au service de paiement en ligne : Tout Membre a la possibilité de commander et payer en ligne les Produits présentés à la vente sur le Site, via un service de paiement en ligne. Le service de paiement en ligne est assuré par un organisme de paiement indépendant géré par : - L’établissement bancaire le Crédit Industriel et Commercial (CIC), pour les paiements comptants ; - La société ALMA, pour les paiements en 3X ou 4x. Le Membre peut prendre connaissance de la politique de protection des données mise en œuvre par ces sociétés via les liens suivants : - Pour la société ALMA : https://getalma.eu/legal/data ; - Pour le CIC : Les Membres reconnaissent avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales desdits organismes avant d’accéder à leurs services et y adhérer. En cas d’utilisation du service de paiement en ligne, les conditions générales applicables au service de paiement sont celles de l’établissement CIC ou de la société ALMA, que l’Utilisateur doit accepter avant validation du paiement de sa commande. Au moment de la validation de sa commande, le Membre peut accéder au service de paiement en ligne en cliquant sur l’onglet « Valider et payer » disponible sur la page de récapitulatif de la commande effectuée. En cliquant sur l’onglet « Valider et payer », l’Utilisateur est directement renvoyé sur l’interface du service de paiement de l’établissement CIC ou de la société ALMA et doit valider et accepter les conditions générales applicables au service de paiement, indépendamment des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La gestion des paiements relève de la seule responsabilité du service de paiement de de l’établissement CIC ou de la société ALMA ou et/ou des sociétés affiliées. VAP CONFLUENCE reste cependant l’interlocuteur des Utilisateurs du Site en cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation de ce service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance de VAP CONFLUENCE, dans les meilleurs délais, toute difficulté éventuelle rencontrée dans l’utilisation du service de paiement afin que VAP CONFLUENCE puisse collaborer à leur résolution. Annulation et remboursements : Toute absence, rejet ou refus de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande. En cas d’abonnement, tout arrêt de paiement entraînera la résiliation automatique de l’abonnement souscrit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait en résulter.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

VAP CONFLUENCE est une société indépendante de ses Partenaires et n’agit en aucun cas en qualité d’agent ou de mandataire desdits prestataires. La responsabilité de VAP CONFLUENCE ne saurait notamment être engagée du fait de : - tout changement qui pourrait être apporté au Site de manière générale ; - toute suppression temporaire ou définitive d’un Produit ; - toute difficulté d’accès ou suppression d’un compte personnel ou de toute autre donnée de communication conservée ou transmise ; - tout comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur sur le Site. Enfin, la responsabilité de VAP CONFLUENCE ne peut pas être engagée en raison de la communication d’informations erronées ou incomplètes de la part d’un Membre ou d’un Utilisateur, de même qu’en cas de comportements fautifs ou frauduleux d’Utilisateurs et / ou de Membres.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE

Toute utilisation du Site et de ses services doit être faite en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation abusive ou non conforme peut conduire VAP CONFLUENCE à suspendre ou supprimer définitivement le compte d’un Membre ou l’accès d’un Utilisateur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Site. VAP CONFLUENCE se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Membre en cas d’absence de paiement réitérée ou de non transmission des justificatifs requis, comme en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des services proposés. Les Utilisateurs et Membres effectuent leur commande sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 8 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES OU INAPPROPRIES

Toute personne dispose du droit de porter à la connaissance de VAP CONFLUENCE la présence d’une information ou d’un contenu qu’elle estime illicite ou inapproprié. Cette notification doit être la plus exhaustive possible afin de permettre l’identification du contenu et mentionner à minima :  la date de la notification ;  si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;  si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;  la description du contenu objet de la signalisation et sa localisation précise sur le Site : date de publication, professionnel concerné, etc. ;  les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré (mention des dispositions légales, justifications de faits, etc.). Pour toute demande, les Utilisateurs/Membres peuvent contacter les services de la société VAP CONFLUENCE aux coordonnées suivantes : VAP CONFLUENCE 62 Rue Smith 69002 LYON RCS LYON 823 325 741 Email : contact@cmavape.com

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

VAP CONFLUENCE maintient la confidentialité de l’ensemble des informations renseignées par les Membres lors de leur inscription. Ces informations seront visibles uniquement par VAP CONFLUENCE, ses Partenaires commerciaux et prestataires de services. VAP CONFLUENCE s’engage à obtenir l’autorisation de ses Membres, avant toute communication de leurs données à ses Partenaires et prestataires de services. Néanmoins, chaque Membre reste responsable des actions réalisées par l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte en général.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

VAP CONFLUENCE est seule et unique détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à son Site, sa marque, sa dénomination VAP CONFLUENCE, son nom de domaine www.cmavape.com et des domaines liés ainsi que ses logos, son nom commercial et ses services.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Responsabilité des Utilisateurs/ Membres : Les Utilisateurs garantissent VAP CONFLUENCE contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Par ailleurs, dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. En accédant au Site et en utilisant ses services, chaque Utilisateur et Membre garantit VAP CONFLUENCE contre tout recours ou toutes actions que pourrait engager un tiers à la suite d’une utilisation fautive des services du Site, d’une violation des CGU ou, plus généralement, de la loi et des règlements applicables. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site, VAP CONFLUENCE se réserve le droit d'introduire toute action en justice.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

VAP CONFLUENCE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux Membres. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la politique de protection des données accessible sur le Site dans l’onglet « Mentions Légales » et « Politique de Protection des données ». Les utilisations des données : Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par VAP CONFLUENCE ont pour fondements juridiques :  La poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :  constituer un fichier Membres et Abonnés,  constituer et administrer les comptes des Membres,  gérer les relations commerciales et développer ses vues sur le Site,  exploiter, administrer et améliorer son site web et la conduite de son activité en générale,  garantir la sécurité du réseau et des informations.  L’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’elles ont pour finalité :  L’analyse des besoins des Utilisateurs et Membres,  La préparation, la gestion et le suivi des commandes passées sur le Site et des livraisons.  Le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’elles ont pour finalité de :  se prémunir contre toute action en justice,  se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,  protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale. Les données à caractère personnel collectées permettent notamment à VAP CONFLUENCE de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation avec ses Utilisateurs afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes. Durée de conservation : VAP CONFLUENCE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Utilisateurs et Membres sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données à caractère personnel d’un Utilisateur ou d’un Membre pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de VAP CONFLUENCE. Communication à des tiers : A l’exception des transferts opérés au profit de son Partenaire VAPOSTORE, VAP CONFLUENCE ne transfère et ne commercialise aucune des données personnelles collectées, à des fins marketings. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense des services du Site. En conséquence, en acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs autorisent VAP CONFLUENCE à communiquer ces informations à ses Partenaires et prestataires de services, en tant que de besoin. Exercice des droits attachés à la protection des données : Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la VAP CONFLUENCE ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour VAP CONFLUENCE l’impossibilité de fournir la prestation commandée. Il peut exercer ces droits en s’adressant à VAP CONFLUENCE:  par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cmavape.com ou  par courrier postal à l’adresse suivante : 62 rue Smith Riboud 69002 LYON Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé afin de s’assurer de la qualité du demandeur. L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES.

Les relations contractuelles entre VAP CONFLUENCE et ses Utilisateurs et Membres sont régies par le droit français et relèvent des juridictions françaises légalement compétentes.

ARTICLE 14 : NULLITE.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être déclarées non valides, les autres conserveront toute leur force et portée.

ARTICLE 15 : CESSION/ TRANSFERT

VAP CONFLUENCE se réserve le droit de se substituer, de quelque manière que ce soit, toute autre personne dans l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sans avoir à solliciter un quelconque accord préalable.